L’énergie solaire fait partie des énergies renouvelables dont le gouvernement souhaite en faire la promotion. D’ici 2050, la neutralité carbone fait partie des objectifs du pays à travers la feuille de route inscrite dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Pour y parvenir, le déploiement et le développement des technologies vertes sont mentionnés. Les panneaux solaires font partie des sources d’énergies renouvelables à la fois illimitées et gratuites. Les centrales solaires permettent de réduire l’émission de carbone et la facture d’énergie, en plus de faire profiter d’un revenu supplémentaire.
Les installations photovoltaïques peuvent avoir différentes structures et se décliner en plusieurs formes. Elles peuvent être au sol, sur toiture, sur des ombrières de parking, etc. Si vous êtes intéressé par ce projet, qui en plus vous donnera la possibilité de participer activement à la transition énergétique, il est important de savoir les réglementations concernant l’infrastructure envisagée.
Des obligations photovoltaïques sur toiture pour les bâtiments et les parcs de stationnement
La loi climat et résilience d’août 2021 mentionne les obligations des bâtiments qui doivent intégrer soit des systèmes de production d’énergies renouvelables, soit des procédés de végétalisation. L’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) apporte toutes les précisions prévues pour sa mise en application.
Quels sont les bâtiments concernés par cette réglementation ? Cette obligation s’applique aux édifices suivants lorsque leur superficie dépasse les 500 m² :
- Les centres commerciaux et tous les bâtiments à usage commercial,
- Les bâtiments industriels, artisanaux et administratifs,
- Les entrepôts et les hangars destinés à des exploitations commerciales et non ouverts aux publics,
- Les bureaux,
- Les hôpitaux,
- Les équipements sportifs destinés aux sports, aux loisirs ou aux évènements récréatifs scolaires ou universitaires.
Les détails de mise en conformité
A compter du 1er juillet 2023, ces bâtiments devront couvrir près de 30% de la superficie de leur toiture de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables comme la pose de panneaux solaires. La surface couverte devra être de 40% d’ici 2026 et de 50% à partir du 1er juillet 2024.
Les exceptions
Pour des raisons techniques, des contraintes architecturales ou des détails liés à la sécurité, les gestionnaires de ces bâtiments cités peuvent être exemptés de ces obligations. Il peut, par exemple, être question d’un bâtiment rénové doté d’une sur-toiture ventilée, dont la pente de sa toiture est supérieure à 20%, etc.
Le cas des ombrières de parking ouvert au public
Plusieurs obligations, dont le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, encadrent la mise en place d’ombrières solaires pour les bâtiments de plus de 500 et 1000 m² ayant un parking extérieur de plus de 500 m², sur les parkings seuls neufs et ouverts au public de plus de 500 m² et de plus de 1 500 m².
La date d’entrée en vigueur de ces réglementations est le 1er janvier 2024 avec une prescription de couvrir au moins 50% de la surface du parking d’ombrières photovoltaïques.
Les réglementations pour le photovoltaïque au sol
La pose de panneaux solaires au sol est régie par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) établi dans la commune concernée par le projet. Les obligations dépendent notamment de la puissance de l’installation, des caractéristiques du site d’implantation de la centrale solaire (site protégé par exemple), de la hauteur des panneaux solaires par rapport au sol, etc.
En dessous de 3kW et de moins de 1,80 m, l’installation n’a aucune formalité particulière à respecter. Plus de 1,80 m, une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée, et pour les puissances jusqu’à 1 000 kW. Au-delà, il devient nécessaire de déposer un permis de construire.
L’agrivoltaïsme et le cadre légal
Si vous projetez d’installer des panneaux solaires pour une exploitation d’électricité verte sur vos terres agricoles, la centrale photovoltaïque à construire sera régie par le cadre de l’agrivoltaïsme. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise le cadre réglementaire relatif au développement de la combinaison de l’agriculture à l’exploitation des énergies renouvelables.
Il faut, entre autres, respecter le caractère réversible de l’installation agrivoltaïque. Elle doit être facile à démonter et remise facilement à son état initial. Les panneaux solaires ne devraient pas, par exemple, disposer de fondation en béton. La production agricole doit être l’activité principale du terrain. L’implantation agrivoltaïque devra autant contribuer à un impact positif du rendement agricole.
Les démarches administratives et juridiques
En fonction du type de votre projet photovoltaïque et de la puissance de l’installation, vous aurez à effectuer diverses demandes d’autorisation. Elles peuvent concerner les règles d’urbanisme ou les exigences environnementales. Si vous prévoyez la revente du surplus ou de la totalité de l’électricité solaire produite, vous devez procéder à une demande de raccordement au réseau public d’électricité.
Plusieurs lois encadrent donc le photovoltaïque. Que votre projet concerne une pose de panneaux solaires au sol, sur toiture ou sur des ombrières solaires, il est impératif que vous en preniez connaissance avant de vous lancer. Lorsque la structure dépasse 1 MW, une enquête publique peut être exigée.
